Nos agréments en tant qu'agence de détectives privés à Montpellier

Nous sommes  soumis au contrôle de l’autorité administrative dans les conditions prévues par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 codifiée dans le code de la sécurité intérieure. Tout manquement aux devoirs définis au CODE DE DÉONTOLOGIE  expose les professionnels de l’investigation  aux sanctions disciplinaires prévues à l’article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure, sans préjudice des mesures administratives et des sanctions pénales prévues par les lois et règlements

Le  CNAPS -Conseil Nationale de Sécurité Privée-  réglemente l’accès à la profession et sanctionne les manquements (dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du Code de la Sécurité Intérieure).

N° d'Agrément  :  AGD-034-2024-11-19-20190336090

N° d'Autorisation  :  AUT-034-2117-01-17-20180638793

N° CAR : CAR - 034-2027-10-17-20220336090