Absentéisme pour cause de maladie et travail clandestin 

Notre agence contrôle les salariés qui se livrent à une activité professionnelle durant leur congé maladie.

C’est une faute grave conduisant à un renvoi immédiat. Une jurisprudence indique que le salarié qui se livre à une activité professionnelle en violation de son contrat de travail, alors qu'il est en arrêt de travail pour maladie, commet une faute grave qui rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Les moyens de preuves peuvent être apportés par une filature organisée par un détective privé à la demande de l'employeur pour surveiller l'activité du salarié. le constat dressé par l'huissier de justice appelé sur les lieux par le détective privé afin de corroborer avec ses constatations constitut un élément de preuve recevable.

La jurisprudence confirme que le moyen de preuve ne contredit pas l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l’article 9 du code civil, et 9 du nouveau code de procédure civile et l’article L120-2 du code du travail ; dès lors que les moyens restent proportionnés et ne portent pas atteinte à la vie privée du salarié

Numéro de Pourvoi : 06-43392