Combien coûte un détective ?
Le montant des honoraires est libre. Sauf en cas d’urgence, de force majeure une convention doit être obligatoirement signée entre le client et le détective, afin de fixer notamment les montants et modalités de sa rémunération, les divers frais et débours envisagés en fonction des lieux où se déroule l’affaire, des moyens humains et matériels à mettre en œuvre.
Chaque affaire est différente et en fonction des critères ci-dessous, notre agence s’engage à vous fournir une estimation de prix en fonction des critères suivants :
➢ La difficulté de l’affaire;
➢ Les frais;
➢ La notoriété du détective;
➢ Le temps et la disponibilité consacrés à l’affaire.
Cette estimation prendra en compte :
➢ Votre situation financière;
➢ Le temps à passer sur la base d’un taux horaire qui dépend notamment de la complexité de l’affaire;
➢ Un règlement forfaitaire (Le montant du forfait est payé comme une rémunération globale et définitive de l’affaire).
Notre agence ne facture pas les frais de fonctionnement (ouverture de dossier, téléphone, déplacements, etc.).
Important : Nos consultations sont gratuites ;
Si les agences de recherches privées sont libres de se faire concurrence afin de conquérir une clientèle et de la retenir, elles doivent se conformer aux règles et aux usages de loyauté et de moralité qui interdisent certains moyens ou comportements qui se jugent en fautes et qui entraînent des préjudices. Les missions conclues entre le détective et son mandant sont sous l’emprise d’une obligation de loyauté, obligation dont les effets sont transversaux car ils sont sanctionnés civilement et pénalement.
Cette obligation de loyauté peut être comprise comme l’expression de l’exponentielle importance de l’article 1134 du Code Civil « les conventions doivent être exécutées de bonne foi », alinéa 3- couplée à la démultiplication de l’article 1147 du code civil , qui ne cesse de mettre à la charge des professionnels des obligations contractuelles justifiées par leur statut de « non-profanes ». Néanmoins, elle déborde le cadre contractuel et va venir s’imposer aux professionnels comme pour rappeler une obligation de morale ou de loyauté inhérente à toute activité.
Cette obligation de loyauté (voire de coopération) apparaît particulièrement sensible dans le cadre de la mission du détective, car il a vocation à intervenir dans les domaines « passionnels » : droit pénal, (recherche des preuves pour innocenter un prévenu…) droit de la famille (constat d’adultère…) droit des affaires (préjudice financier…) etc., autant d’affaires qui touchent l’Homme au plus profond de son être et de son honneur.
Textes de référence
Les détectives privés sont soumis au contrôle administratif du CNAPS
Conseil National des Activités de sécurité Privées
https://www.cnaps.interieur.gouv.fr/
Consultez les articles réglementaires relatifs aux obligations des enquêteurs privés :
- Code la sécurité intérieure
- Charte professionnelle des agents de recherches.